Les droits d’auteurs, la cession des droits, les fichiers sources, la protection à l’INPI... on fait le point.

Une œuvre, ou œuvre de l'esprit, est la matérialisation d’une idée.

Dans notre cas de figure, cela peut être un croquis ou ébauche d’un logotype, un logotype terminé, une charte graphique, une photographie, un site web vitrine ou e-commerce, ou bien des éléments de papeterie…Tout ce qui est matérialisé (ici graphiquement pour une agence de design graphique) devient une œuvre.

Il faut savoir qu’une idée (ou un concept) n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Cependant, sa matérialisation (graphique, sonore, littéraire) l’est ! C’est la matérialisation d’une idée qui devient une œuvre : si, lors d’un rendez-vous, pendant le brainstorming, nous dessinons un début de croquis, ce simple croquis devient une œuvre et nous en sommes l'auteur (et donc nous appartient). Mais si le client participe et crayonne également (ou fournit un crayonné), nous en serons donc co-auteurs, à hauteur de la participation de la réalisation (croquis/reprise sous les logiciels, etc).

Là est véritablement la nuance entre idée et œuvre, et à qui appartient la propriété de cette dernière.

Ceux-ci ne sont pas des “œuvres” à proprement parler, mais les mots (ou une partie verbale) peuvent être protégés par l’INPI (et ici, c'est l’aspect phonétique sera pris en compte, mais on y reviendra plus bas). Ils sont souvent créés lors de la conception d’un nom (phase de “naming”) pour une marque ou un service et peuvent être protégés. Dans ce cas, ce sera l’aspect phonétique qui sera pris en compte.

Les droits moraux sont les droits qui nous (créateur) rattachent à une œuvre et sont relatifs à la paternité, à la propriété et à l’intégrité d’une œuvre.

Le droit moral est défini par quatre critères, dont :

• Le droit au respect de l’auteur : en tant que créateur, vous avez le droit de signer une œuvre, d’être crédité sur un site internet et surtout d’exiger à ce que le nom soit crédité (et le client doit respecter de laisser votre signature ou de vous créditer).
• Le droit au respect de l’œuvre : vous avez le droit d’interdire les modifications de votre œuvre. Par exemple, un client ne peut pas modifier votre illustration, la retoucher ou la déformer, sans votre consentement.
• Le droit de divulgation : c’est le droit de disposer, comme vous le souhaitez, de la visibilité de l’œuvre. Vous pouvez donc, communiquer sur vos travaux comme bon vous semble. Attention toutefois dans certains projets, un “NDA” (accord de non divulgation) peut être signé entre client et créatif, le temps que le projet émerge et dès lors, vous ne pourrez communiquer dessus qu’après sa sortie aux yeux du public (ou évidemment comme l’est stipulé suivant l’accord signé).
• Le droit de repentir et de retrait : vous avez le droit de modifier votre œuvre, même après qu’elle soit divulguée et vous avez le droit d’en demander le retrait (en indemnisant potentiellement l’éventuel cessionnaire vis-à-vis de la perte occasionnée).

Le droit moral reste et restera toujours rattaché à l’auteur. Il ne peut pas être cédé ou vendu. Pour faire simple, le “créateur” sera toujours propriétaire (auteur) de l’œuvre et cela ne pourra jamais lui être enlevé, même contre rémunération. Retenez seulement ces quelques mots : le droit moral d’une œuvre est incessible, inaliénable, et imprescriptible. Dans ce cas, si un graphiste restera toujours auteur, comment est-ce qu’un client peut jouir d’une création (illustration, logotype, ou autre) qu’il “achète” ? Ce sont là qu’arrivent les droits patrimoniaux !

Pour faire simple, les droits patrimoniaux permettent de tirer profit d’une œuvre (donc d'un logotype, identité visuelle, illustration, photographie, etc.) et de la céder à un tiers contre rémunération. On distingue alors le droit de représentation (diffusion de l'œuvre auprès d’un public), mais aussi le droit de reproduction de l'œuvre (la duplication de l'œuvre sur un support).

Pour résumer : vous créez un logotype pour un client et vous le lui “vendez”. Le client pourra jouir de son exploitation (grâce aux droits d’exploitation que vous aurez convenus et cédés) mais vous en resterez toujours et à jamais le créateur (grâce aux droits moraux) et vous pourrez être cité comme tel.

Bon à savoir : les droits d’exploitation ont une durée de vie : 70 ans après la mort de son auteur. Attention toutefois, tomber dans le domaine public ne veut pas dire appropriation d’une œuvre. Par exemple, vous ne pourrez pas signer un Picasso de votre nom.

Qui dit vente d’un projet (ou d’une œuvre) dit cession des droits. Tout d’abord, cela nous permet de nous protéger en tant que designer graphique, webdesigner, photographe ou autre (afin d’éviter des exploitations illégales), mais surtout, d’assurer au client une autorisation d’exploiter votre travail dans les conditions que vous aurez définies et donc besoin.

Alors, oui, mais non. Comme évoqué juste au-dessus avec l’explication des deux types de droit d’auteur, comme l’œuvre est rattachée à son créateur, le client ne pourra jamais réellement posséder complètement un projet. Cependant, il en sera l’exploitant, défini selon les conditions qui ont été marquées sur le devis ou sur la facture. Cela peut être pour une utilisation d'un an (le cas pour une affiche de festival par exemple), pour utilisation du visuel sur différents supports, comme des supports print (affiche, flyer, kakémono, etc) et digitaux (posts Facebook), ou pour plus longtemps (dans le cadre d’une identité visuelle par exemple).

C’est principalement pour cela que suivant le type de client avec lequel un créatif travaille, une identité visuelle vaut plus ou moins cher, et également prend vite plusieurs “0” : cela dépend de la portée du travail, de son audience, de la visibilité, de la durée d’exploitation... On en parle prochainement dans notre article "le coût d'un logotype", mais pas de spoil.

Souvent, pour éviter bien des problèmes, il est généralement inclus dans le tarif journalier de l’agence ou du prestataire en question, par simplicité. Cela permet de s’y retrouver plus facilement suivant les projets.

De notre côté, à l’agence (pour une identité visuelle par exemple), nous mettons cette mention : “Cession des droits d’exploitation à l’échelle internationale (ou plus réduite, suivant les besoins), comprise dans la prestation pour utilisation print, interne, externe (ou autre suivant ce qui est nécessaire), pendant toute la durée de l’existence des droits (soit 70 ans après notre décès).” et cette mention varie suivant le type de prestation définie, la durée d’exploitation etc. et est renouvelée ou fait l’objet d’une nouvelle cession (incluant rémunération) lorsque nécessaire.

Après, cela est encore plus important pour d’autres professions plus spécifiques telles que les photographes ou illustrateurs qui sont directement impactés par la visibilité, le nombre de déclinaisons, la portée, mais c'est un vrai sujet à part.

Il faut absolument savoir qu’en tant que créateur (graphiste, illustrateur, architecte, photographe ou autre) vous n’êtes pas obligé de “livrer” vos fichiers sources, surtout si cela est spécifiquement indiqué dans vos conditions générales de vente (CGV).

Dans certains cas, leur cession est induite car c’est de ça qu’en découle votre mission (dans une phase de direction artistique, ou de création de site web), car sans cette cession des sources, le travail effectué n’aurait aucun sens (pour la déclinaison graphique derrière, ou pour le développeur qui va coder le site web).

Cependant et encore une fois, rien ne vous oblige à livrer vos sources. Si un client a absolument besoin d’un de vos fichiers sources, vous pourrez très bien le lui facturer, à hauteur du “manque à gagner” que cela vous fera (car oui, le client pourra créer de nouveaux fichiers à partir de votre source, le décliner, le partager et gagner de l'argent/notoriété ou autre grâce à votre travail, etc.).

Certains industriels dépensent des millions en déposant des brevets (ou autre) pour se protéger car il est important de protéger ses créations. De notre côté, en tant que créateur/graphiste il est parfois utile de protéger certains éléments (votre nom de société, votre logotype), mais également de connaître ces aspects pour conseiller vos clients dans cette démarche, importante pour eux.

Il faut savoir qu’en France nous sommes chanceux, car dans notre pays, par défaut, une œuvre est automatiquement protégée (grâce à l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle), du seul fait de sa création. On pourrait donc considérer que l’affaire est jouée pour l’auteur mais à la différence près qu’il faudra en revanche prouver votre paternité avec l'œuvre. Et encore une fois, en France, cette preuve est libre.

Voici trois façons de protéger une œuvre :

• Vous avez la possibilité de vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (à envoyer à vous-même et à ne pas ouvrir). Cette solution est la plus économe mais vous devrez la conserver scellée (et ne pas la perdre) pour pouvoir, au besoin, avoir à l’ouvrir un jour devant la juridiction compétente, par exemple.

• Également, vous pouvez utiliser le système des enveloppes Soleau (du nom de son célèbre inventeur). Autrefois sous format papier, il vous suffit maintenant de vous rendre sur le site de l’INPI et vous pouvez, pour une modeste somme, (environ 15 euros) envoyer sur la plateforme plusieurs fichiers qui seront donc datés et protégés.

• Enfin, parlons de la plus connue et répandue mais qui a un certain coût : le dépôt de la marque (physique ou verbale) à l’INPI, en sélectionnant au préalable les catégories pour lesquelles vous souhaitez protéger votre création, ainsi que son étendue géographique.

Toutes ces informations vous permettront d’avoir une base solide sur le sujet mais nous ne sommes ni experts dans ce domaine, ni juristes. C’est pourquoi si vous avez des questions supplémentaires nous vous invitons à vous rapprocher auprès de personnes compétentes, de prendre rendez-vous à l’INPI ou avec un avocat spécialisé en droit de propriété intellectuelle. Cependant, quelques ressources ont forgé nos connaissances que nous sommes heureux de vous partager :

• Profession graphiste indépendant de Julien Moya – Éric Delamarre
• Guide du graphiste indépendant de Christelle Capo-Chichi
• Le site de Julien Moya petite pépite bien utile.